Les nouvelles règles relatives à la réduction des prix

De nouvelles règles relatives à la réduction des prix appliqués par les entreprises sont entrées en force début juin 2022. En effet, par la loi du 8 mai 2022, entrée en vigueur le 2 juin 2022 et introduisant les articles VI.18 et VI.19 du Code de droit économique, l’entreprise qui annonce une réduction de prix au consommateur doit également indiquer le prix antérieur appliqué au cours des 30 jours précédant l’application de la réduction, c’est à dire le prix le plus bas que l’entreprise ait appliqué au cours de cette période.

On entend par “annonces de réduction de prix”, la communication d’une réduction de prix peu importe la voie de transmission. Il s’agit cependant de cerner la portée d’une telle obligation lorsqu’une promotion figure sur une publicité de l’entreprise.

L’obligation de mentionner le prix de référence ne doit être annoncée que lorsqu’il s’agit d’une réduction quantifiable (ex. -15€ ou -15%). A contrario elle ne s’applique pas :

– Aux annonces où aucune réduction spécifique mesurable n’est annoncée (“meilleur prix”, “prix le plus bas” etc.)
– Aux offres conjointes (ex. 2 pour le prix de 1)
– Aux offres conditionnelles (ex. 2ème à moitié prix)

Ceci sous réserve du respect des pratiques commerciales loyales et de l’article VI.17 du Code de droit économique.

Il est à noter toutefois que concernant le premier point, à savoir les annonces non spécifiques, le législateur belge envisage un angle différent que celui de la Commission européenne, cette dernière ayant indiqué clairement dans une communication que l’obligation de mention du prix antérieur s’applique à toute annonce qui donne une impression de réduction de prix, même si elle n’est pas mesurable. Ce sera à la CJUE de trancher quant à l’interprétation d’une telle disposition.

L’entreprise n’est pas concernée par cette règle si elle effectue des programmes de fidélité ou des réduction conditionnées à une partie de ses clients (ex. en fonction de l’âge). Cette pratique ne doit toutefois pas être utilisée abusivement pour faire bénéficier dans les faits tous les clients d’une réduction (ex.: réduction pour tous les motards dans un magasin d’accessoires de motos).

Les réduction d’un prix de référence, même de courte durée, doivent être prises en compte. Ainsi, un prix réduit peut servir de prix de référence si il représente le prix le plus bas pendant une période de 30 jours, pour une réduction future.

Il est par ailleurs fort probable que, comme le prix de référence est un prix annoncé, un prix négocié avec un client particulier, ou même une réduction en ligne pour un produit qui ne serait pas réduit dans la boutique physique, ne devraient pas être considérés comme étant des prix de référence pour une quelconque réduction de prix.

Enfin, le prix de référence doit être communiqué de manière dite “active”, c’est-à-dire sans que le consommateur ne doive faire d’efforts pour le connaître, comme le calculer lui-même, aller le visualiser lui-même sur un site internet, etc.

Il n’existe en réalité pas de limite de longueur de période de réduction d’un prix, et elle peut dépasser 30 jours (ex. une réduction de Noël pouvant par exemple débuter en mi-novembre et s’arrêter en mi-janvier). Il s’agit donc de ne point confondre la période de 30 jours qui sert à prendre en compte le prix de référence (période de référence) avec la période de la réduction en elle-même, qui peut être plus ou moins aussi longue que cette période. La limite de la longueur d’une période de réduction du prix étant toutefois subordonnée au respect des pratiques commerciales loyales.

En cas de réduction du prix de denrées périssables, les entreprises doivent indiquer un prix de référence mais ne sont pas tenues, pour ces produits, de respecter la période de 30 jours y afférents. L’idée sous-jacente étant que de telles denrées se détériorent par nature et qu’il n’est nul besoin donc de définir une quelconque limite de temps.

En revanche, une telle annonce de réduction de prix ne doit pas être constitutive d’une pratique déloyale, autrement dit elle ne doit pas tromper le consommateur.

Pour des produits commercialisés depuis moins de 30 jours, la période prise en compte pour déterminer le prix de référence est réduite à 7 jours.

Si pendant une période ininterrompue de 30 jours, une réduction est progressivement augmentée (ex.soldes), le prix de référence ne doit pas être mentionné à chaque réduction du prix, et le prix de référence initial peut être conservé. Une fois la période des 30 jours dépassée, un nouveau prix de référence devra être pris en compte. Par exemple, un article à 30€, soldé à 10 %, puis 20%, garde comme prix de référence 30€ pendant 30 jours, ensuite si une nouvelle réduction est encore appliquée, elle devra prendre en compte le prix de base de 30€ – la dernière réduction appliquée (c’est à dire 20%). Le nouveau prix de référence pour une nouvelle période de 30 jours sera donc 24€ (30€ – 20%).

Au contraire, une réduction sur une catégorie ou un ensemble de produits, ne doit pas annoncer un prix de référence.

Cette réglementation faisait déjà débat avant sa modification. La question se pose également de savoir quelles règles sont d’application en cas de franchise etc. Ces dispositions seront interprétées par la Cour de justice, puisqu’étant du droit de l’Union, et ceci par voie préjudicielle, même si d’autres Etats en ont déjà traité, leurs décisions pouvant servir alors de base de réflexion.