Le nouveau statut de l’animal dans le code civil belge

En Belgique, le statut juridique de l’animal est régi par la législation fédérale tandis que leur bien-être est encadré par les Régions.

La question animale a fait couler beaucoup d’encre, si bien que, le 4 février 2020, le législateur fédéral a décidé de modifier le statut juridique des animaux, et ceci via deux points clés :

● La création d’une nouvelle catégorie : les animaux

Mû par le progrès scientifique et sociétal, les animaux, jadis considérés comme des “biens”, ont désormais leur propre catégorie, consacrée par l’article 3.38 du Code civil, les distinguant alors des choses ou des personnes.

● La reconnaissance de la sensibilité des animaux

Réclamée par plusieurs parlementaires, la sensibilité et les besoins des animaux sont à présent régis par l’article 3.39 du même Code. Cette modification suit d’autres changements législatifs régionaux allant dans le même sens :

■ A Bruxelles, depuis le 27 décembre 2018, l’article 1er de la loi du 4 août 1986 précise “qu’un animal est un être vivant doué de sensibilité, de propres intérêts et d’une propre dignité, qui bénéficie d’une protection particulière.”
■ En Wallonie, depuis le 1er janvier 2019, l’article D.1er du code Wallon du bien-être animal précise quant à lui que “L’animal est un être sensible qui possède des besoins qui lui sont spécifiques selon sa nature.”

Les dispositions concernant le régime des choses est toujours applicable aux animaux, mais ceci uniquement à titre subsidiaire et sans préjudice des dispositions relatives à la protection de ces derniers, à l’instar de l’article 515-14 du Code civil français.

Il est utile de noter l’insertion de la notion d’êtres sensibles ayant des besoins spécifiques dans le texte afin les distinguer des choses. Cette notion, renvoyant aux législations sur le bien-être animal, possède un champ d’application large, n’en déplaise aux auteurs de texte qui la trouvent limitée par rapport au droit étranger et en particulier de l’article 515-14 précité.

Aucune refonte fondamentale cependant car l’animal est bel et bien soumis au droit de propriété. En revanche, l’article 3.39 représente désormais une base légale sur laquelle pourront se baser les juridictions pour faire passer le droit de propriété au second plan, avec pour limite que ce dernier est constitutionnellement reconnu, contrairement au bien être animal.

Une reconnaissance constitutionnelle propre de la protection animale serait cependant non négligeable, comme l’ont déjà compris certains de nos pays voisins, car elle permettrait de justifier l’atteinte à d’autres droits fondamentaux (dont celui de la propriété). Ceci bénéficierait aux associations de protection animale, et non plus seulement aux associations défendant les droits de l’Hommes et libertés fondamentales, qui verraient enfin leur intérêt à agir reconnu.

En ce sens, il a d’abord été question d’insérer le bien-être animal dans l’article 7bis de la Constitution, cette disposition ne pouvant pas être directement invoquée devant la Cour constitutionnelle, un amendement a plutôt été déposé afin de compléter l’article 23, alinéa 3.4° relatif à un environnement sain, y intégrant le bien-être et la sensibilité des animaux.

Cependant, à l’heure actuelle, aucune modification législative n’est prévue.